Droit Procédure qui permet d'obtenir, de la part des parties condamnées, les prestations dues.
Exemple : Cela fait maintenant plusieurs mois que le jugement a été rendu, et toujours aucun signe de dédommagement. La voie d'exécution peut-elle servir dans ce cas là ?
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/voie-d-execution/
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.