Voie d\'exécution définition

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voie d'exécution

voie dDroit Procédure qui permet d'obtenir, de la part des parties condamnées, les prestations dues. Exemple : Cela fait maintenant plusieurs mois que le jugement a été rendu, et toujours aucun signe de dédommagement. La voie d'exécution peut-elle servir dans ce cas là ?
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/voie-d-execution/
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